CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente de la SAS La Compagnie du Chat Bleu

SAS La Compagnie du Chat Bleu

Siège social : 22 rue Vendôme

La Ravine des Chèvres Les Hauts

97438 SAINTE-MARIE

La Réunion, FRANCE

SIREN/SIRET : 835 243 932 00018

PRÉAMBULE

Date de dernière mise à jour : 08/12/2020

Il est préférable de préciser que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par la SAS La compagnie du Chat Bleu, ci-dessus référencée, sur son site internet www.lacompagnieduchatbleu.fr pour :

• Ses produits éditoriaux (livres, manuels, bandes dessinées, livres épuisés, disques, vidéos, DVD, cédéroms, etc.)

• Ses produits dérivés (posters, tableaux, goodies, t-shirts, jeux, jouets, etc.)

• Ses billets de manifestations, évènements, spectacles, etc.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasins, en points de vente temporaire, en sites accueillant le public et dépendant de la SAS La Compagnie du Chat Bleu ou les points de vente physiques tels que l’entrée des lieux de représentation, des salles de spectacles, partenaires de la SAS La Compagnie du Chat Bleu, et le compte desquels elle gère la billetterie.

À noter : les billets vendus sur www.lacompagnieduchatbleu.fr sont réservés aux particuliers. Les professionnels devront effectuer leurs achats en prenant contact avec le service clientèle de la SAS La Compagnie du Chat Bleu.

ARTICLE 1 – Prix et nombre de places

Les prix varient en fonction des spectacles offerts. La Compagnie du Chat Bleu propose systématiquement un tarif normal et un tarif réduit. Toutefois, il pourra arriver, pour certains spectacles, qu’il ne soit proposé qu’un tarif unique.
Les prix sont ceux affichés sur la boutique en ligne du présent site.

Le nombre de places varie en fonction du lieu d’accueil des spectacles. Le nombre de places offertes est affiché sur la boutique en ligne du présent site.

ARTICLE 2 – Disponibilité

2. 1. Les billets

L’achat de billets s’effectue en temps réel.

Toutes les places disponibles sont en vente en même temps sur le site www.lacompagnieduchatbleu.fr.

Notre site vous informe en temps réel de la disponibilité de billets au moment de votre achat, et le cas échéant de la vente de toutes les places. Dans ce dernier cas, il n’est plus possible d’acheter de billet pour le spectacle considéré.

2. 3. Localisation des places

Dans tous les cas, il n’est proposé par www.lacompagnieduchatbleu.fr que des places libres dans l’ensemble des salles où ont lieu les spectacles et évènements organisés/proposés par la SAS La Compagnie du Chat Bleu.

2. 4. Les Produits

La SAS La Compagnie du Chat Bleu produit elle-même tous les articles qu’elle met en vente sur www.lacompagnieduchatbleu.fr et n’a pas nécessairement vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, la SAS La Compagnie du Chat Bleu se réserve de le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit, votre commande ne pourra aboutir pour ce produit. En revanche, votre commande restera valable pour l’ensemble des autres produits disponibles.

ARTICLE 3 – Commande et validation de commande

3.1. Commande

Vous pouvez passer commande exclusivement par voie numérique :

Pour les particuliers, sur Internet : www.lacompagnieduchatbleu.fr

Pour les professionnels, par mail à : lacompagnieduchatbleu@laposte.net

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre choix de paiement.

3.2. Validation de commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des ces Conditions générales de vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions générales de vente vous sera communiqué en format PDF via les e-mails de confirmation de votre commande.

ATTENTION : Votre commande de billets de spectacles n’est définitivement confirmée et n’engage la SAS La Compagnie du Chat Bleu qu’à réception du second e-mail confirmant que la commande de spectacle a été validée.

En conséquence nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.

En validant votre commande, vous acceptez également que des informations minimums soient transmises aux services de transport et de distribution, qui achemineront les produits ou billets de votre commande jusqu’à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée.

ARTICLE 4 – Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectuer exclusivement sur notre site www.lacompagnieduchatbleu.fr, au moyen des interfaces respectives de nos partenaires Stripe et PayPal.

Le paiement de votre commande ne peut être fractionné. Le montant dû doit être réglé par vos soins en une seule fois.

ARTICLE 5 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 6 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité le cas échéant sur les données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à :

SAS La Compagnie du Chat Bleu

22 Rue Vendôme

La Ravine des Chèvres Les Hauts

97438 SAINTE-MARIE

La Réunion, FRANCE

En nous indiquant vos noms, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client. Conformément à la règlementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant votre signature et préciser l’adresse à la laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En effectuant une ou plusieurs commandes à partir de www.lacompagnieduchatbleu.fr vous recevrez régulièrement, et exclusivement, des offres de notre société ; offres liées à nos diverses activités (produits d’éditions, produits dérivés, billetteries de spectacles, etc.) et d’aucune autre société ou enseigne. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en contactant le service clientèle.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous pourrions faire usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par la SAS La Compagnie du Chat Bleu que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Conformément à la RGPD, la SAS La Compagnie du Chat Bleu, n’utilisera les données personnelles que vous fournirez que dans le cadre exclusif de son activité et conformément à la règlementation en vigueur. Il en sera ainsi de toutes les données personnelles que vous aurez données en utilisant le site www.lacompagnieduchatbleu.fr.

En revanche, la SAS La Compagnie du Chat Bleu, ne pourra être tenu responsable de hypothétiques utilisations de ces données par l’hébergeur et le fournisseur d’accès de notre site, avec lesquels nous ne disposons d’aucun lien hiérarchique, ni d’aucun rapport d’autorité.

Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la prise de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin dans assurer le suivi. Votre numéro ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un démarchage téléphonique de notre part.

ARTICLE 7 – Obtention des billets

Les conditions d’envoi de la billetterie de spectacles sont spécifiques et indépendantes des conditions de livraison des autres produits et articles vendus sur www.lacompagnieduchatbleu.fr.

Tous les billets achetés sont à retirer 45 minutes au plus tard avant le début du spectacle, au guichet du lieu de représentation.

Les billets vendus par la SAS La Compagnie du Chat Bleu, par le biais du site www.lacompagnieduchatbleu.fr ne sont pas imprimables à domicile.

Pour vous garantir au maximum la sécurité de votre paiement, le retrait sur le lieu de représentation doit être effectué sur présentation d’une pièce d’identité. Si le payeur n’est pas le bénéficiaire, il devra indiquer préalablement par e-mail l’identité des personnes qui viendront retirer les billets.

ATTENTION : Sans la présentation d’une pièce d’identité, vos billets ne pourront vous être délivrés.

Tous les achats de billets sont effectifs et définitifs dès paiement par vos soins. Les billets ne sont pas remboursés si vous omettez de les retirer, ou si vous arrivez après la fermeture du guichet du lieu de représentation, ou si vous ne venez pas au spectacle, quelle qu’en soit la cause.

Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l’adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande.

ARTICLE 8 – Livraison des produits

8. 1. Généralités

Les produits sont livrés par le réseau postal français et ses partenaires à l’étranger, à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, dans le délai moyen indiqué sur la page de validation de votre commande.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué auquel s’ajoutent :

• le délai de traitement et d’acheminement dans le réseau français,

• le délai de traitement et d’acheminement dans le réseau du pays d’achat (en cas d’achat hors France Métropolitaine),

• le délai dû aux différents incidents sociaux et professionnels dont la SAS La Compagnie du Chat Bleu ne peut être tenue pour responsable (grève, incidents, crises sanitaires, accidents, etc.)

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps la SAS La Compagnie du Chat Bleu se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition sera répartie sur les différents envois.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Dès expédition, un mail spécifique vous sera adressé pour vous transmettre les identifiants donnés par le réseau postal français de votre commande et pour vous permettre d’en suivre l’acheminement.

8. 2. Réserves

Vous devez notifier au livreur et à la SAS La Compagnie du Chat Bleu, par mail à l’adresse lacompagnieduchatbleu@laposte.net, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

ARTICLE 9 – Annulation – Droit de rétractation – Remboursement – Utilisation

9. 1. Utilisation

Les billets achetés par le biais de la billetterie de la SAS La Compagnie du Chat Bleu ne peuvent être revendus.

Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

9. 2. Annulation

En cas d’annulation du spectacle, le prix du billet sera remboursé (y compris les frais de port). Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre renvoi du billet ou des billets, par courrier recommandé à :

SAS La Compagnie du Chat Bleu,

Siège social : 22, rue Vendôme – La Ravine des Chèvres – 94738 Sainte-Marie 

Dans le cas de cet envoi par l’acquéreur, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

9. 3. Remboursement

Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation ou de report d’un spectacle.

En cas de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel vous avez acheté des places, la SAS La Compagnie du Chat Bleu vous offrira la possibilité de d’accepter ces modifications et de bénéficier du spectacle, ou à votre demande, effectuera le remboursement des billets achetés, frais de port compris, selon la procédure prévue à l’article

9. 4. Droit de rétractation s’agissant des spectacles

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

9. 5. Droit de rétractation s’agissant des produits d’édition

9. 5. 1. – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

9. 5. 2. Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés de la copie de la facture d’achat et de la copier de votre pièce d’identité. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : SAS La Compagnie du Chat Bleu, 22 rue des Vendôme – La ravine des Chèvres – 97438 Sainte-Marie. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par courrier postal ou par mail en exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et en mentionnant la commande concernée par cette rétractation, et en fournissant les pièces réclamées ci-dessus.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à la SAS La Compagnie du Chat Bleu au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à :

SAS La Compagnie du Chat Bleu, 22 rue des Vendôme – La ravine des Chèvres – 97438 Sainte-Marie, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi par vos soins du formulaire ou la déclaration de rétractation.

9. 5. 3. – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

9. 5. 4. – Adresse de retour

SAS La Compagnie du Chat Bleu, 22 rue des Vendôme – La ravine des Chèvres – 97438 Sainte-Marie

En cas d’exercice du droit de rétractation, la SAS La Compagnie du Chat Bleu procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception par nos soins des produits que vous aurez renvoyés.

Ce remboursement ce fera selon votre demande, par chèque bancaire.

Il vous est rappelé que les frais liés au retour des produits qui ont fait l’objet de votre rétractation sont à votre charge exclusive, quels qu’en soient leurs montants.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 10 – Garanties

Conformément à nos obligations légales, la SAS La Compagnie du Chat Bleu répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de son achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la SAS La Compagnie du Chat Bleu vous remboursera le prix de votre produit.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice, etc.) ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

ARTICLE 11 – Service clientèle

Pour toutes informations ou questions, notre service clientèle est à disposition au numéro d’appel suivant :

+262 692 21 48 55 (en cas d’appel de votre part, tous frais de télécommunication liés à cet appel sont à votre charge exclusive, y compris en cas de surcoût)

Ou à l’adresse mail suivante :

lacompagnieduchatbleu@laposte.net

Vous êtes informés que, dans le cadre de l’activité du service clientèle, vos données ne sont accessibles que par la SAS La Compagnie du Chat Bleu, qui n’en fera qu’un usage lié à la prestation dont vous bénéficiez.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de la SAS La Compagnie du Chat Bleu sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de la SAS La Compagnie du Chat Bleu ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la SAS La Compagnie du Chat Bleu est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la SAS La Compagnie du Chat Bleu sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et la SAS La Compagnie du Chat Bleu ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

ARTICLE 13 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS La Compagnie du Chat Bleu ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à contacter notre service clientèle visé à l’article 10 des présentes conditions. La SAS La Compagnie du Chat Bleu n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite sur son site www.lacompagnieduchatbleu.fr.

En cas d’achats à titre professionnel, la SAS La Compagnie du Chat Bleu n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects : perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits, etc. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la SAS La Compagnie du Chat Bleu.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, aussi la SAS La Compagnie du Chat Bleu ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De même, la SAS La Compagnie du Chat Bleu ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le client.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

14. 1. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

14. 2. Traitement des réclamations

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.

Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente À Distance) (http://www.fevad.com/)

14. 3. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la SAS La Compagnie du Chat Bleu est en cours d’adhésion au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes :

Fédération du e-commerce et de la vente à distance

60 Rue La Boétie

75008 Paris

FRANCE

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de la SAS La Compagnie du Chat Bleu sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à :

SAS La Compagnie du Chat Bleu

22 Rue Vendôme

La Ravine des Chèvres Les Hauts

97438 SAINTE-MARIE

La Réunion, FRANCE

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la SAS La Compagnie du Chat Bleu, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

14. 4. Plateforme de Règlement en ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : http://webgate.ec.europa.eu/odr/

ANNEXE 1 (pour information)

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1^er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, en l’occurrence quatorze jours après votre achat sur notre boutique en ligne.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à SAS La Compagnie du Chat Bleu (Service Clients, 22 rue Vendôme, 97438 Sainte-Marie) votre décision de rétractation du présent contrat/achat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée envoyée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en cliquant sur ce lien, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat/achat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et en, tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat/achat.

Nous procéderons au remboursement par chèque bancaire, qui vous sera envoyé à l’adresse postale que vous aurez indiquée ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.